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Juridiction et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Canada et de la province applicable :

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois fédérales du Canada et les lois provinciales applicables selon votre lieu de résidence.

Variations locales

Certaines dispositions peuvent varier selon les réglementations provinciales spécifiques à votre région.

Résolution des différends

Tout différend sera résolu selon les procédures légales en vigueur au Canada, privilégiant la médiation avant tout recours judiciaire.

Indemnisation

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Divisibilité

Si une disposition de cet avis est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

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Dernière mise à jour: 27 juillet 2025

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