Conditions d'utilisation
Introduction aux conditions d'utilisation
Bienvenue sur felymaridonqusa.com. Ces conditions d'utilisation régissent votre utilisation de notre site web et de nos services de planification financière.
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Définitions
Pour les besoins de ces conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- "Société": felymaridonqusa, société offrant des services de planification financière au Canada
- "Services": Tous les services de consultation et planification financière offerts par felymaridonqusa
- "Utilisateur": Toute personne qui accède ou utilise notre site web ou nos services
- "Contenu": Tout texte, image, vidéo ou autre matériel présent sur notre site web
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
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- Respecter les droits de propriété intellectuelle
Utilisations interdites
Il vous est interdit d'utiliser nos services pour :
- Toute activité illégale ou non autorisée
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Propriété intellectuelle
Tout le contenu de ce site appartient à felymaridonqusa ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
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Contenu utilisateur
En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre de nos services.
Vous êtes responsable de tout contenu que vous soumettez et garantissez qu'il ne viole aucun droit de tiers.
Confidentialité
Notre traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions. Politique de confidentialité
Avis de non-responsabilité
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé pour nos services au cours des 12 derniers mois.
Résolution des différends
En cas de différend, nous privilégions les modes alternatifs de résolution suivants :
Arbitrage
Les différends seront résolus par arbitrage confidentiel selon les règles d'arbitrage en vigueur au Canada.
L'arbitrage se déroulera en français ou en anglais selon votre préférence, dans la province de votre résidence.
Plateforme ODR européenne
Si vous résidez dans l'UE, vous pouvez utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne :
Plateforme ODR de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services à tout moment en cas de violation de ces conditions.
En cas de résiliation, vos droits d'utilisation cessent immédiatement, mais les clauses qui doivent survivre par nature demeurent en vigueur.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province où vous résidez, sans égard aux principes de conflit de lois.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord intégral entre vous et felymaridonqusa concernant l'utilisation de nos services.
Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par avis sur notre site.
Votre utilisation continue de nos services après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à contact@felymaridonqusa.com ou au +1 (912) 504-315.
Courriel: contact@felymaridonqusa.com
Téléphone: +1 (912) 504-315
Adresse: 1250 René-Lévesque Ouest, Montréal, QC
Date d'entrée en vigueur: 23 août 2025
Dernière mise à jour: 23 août 2025